CONDITIONS DE SERVICES

 Dernière mise à jour - 09/04/2015

Applicable à tous les clients de VipDomaine.

Les politiques suivantes s’appliquent à tous les clients des services de VipDomaine En vous abonnant aux services de VipDomaine, incluant l’abonnement via une tierce partie, un représentant ou un partenaire de commercialisation, VOUS ACCEPTEZ LES POLITIQUES DÉCRITES DANS CE DOCUMENT ET ACCEPTEZ DE VOUS Y CONFORMER. La carte des services est définie comme étant la description du forfait d’hébergement tel que présentée sur le site de VipDomaine ou le document «carte de services» dans le cas des services de VPS et de serveurs dédiés. Dans ce document, les sections identifiées par VipDomaine Hébergement s’appliquent aux abonnés de plans d’hébergement partagé, les sections identifiées par VipDomaine Server s’appliquent aux abonnés de serveurs dédiés.

 

Modalités générales de la convention

VipDomaine s’engage à fournir au Client les services de connectivité à l’Internet, d’espace d’hébergement et de trafic Internet, tels que précisés à la carte des services. VipDomaine s’engage à consacrer tous les efforts raisonnables sur le plan commercial afin d’assurer le meilleur service possible au Client

Le client s’engage à utiliser les services à des fins légitimes, conformément à toutes les lois applicables et à la présente politique. Si le client utilise les services à des fins illégales ou en violation de toute loi applicable ou de la présente politique, ou encore enfreint la présente politique, VipDomaine peut exercer les droits énoncés dans la section « Violation » de la politique.

Les activités interdites comprennent, sans toutefois s’y limiter :

  • Menacer de causer un préjudice à des personnes ou à des biens ou tout autre comportement de harcèlement.
  • Violer les lois et les règlements canadiens sur le contrôle des exportations, y compris ceux relatifs à l’information logicielle ou technique, ou violer les lois et les règlements canadiens en matière d’opérations commerciales avec certains pays sanctionnés ou avec des personnes ou des entités désignées.
  • Représenter de façon frauduleuse des produits et des services.
  • Transmettre, distribuer ou stocker du matériel en violation de tout règlement ou loi applicable.
  • Transmettre, distribuer ou stocker du matériel protégé par droit d’auteur, des marques, des secrets commerciaux ou tout autre matériel protégé par droit de propriété intellectuel sans autorisation, ou encore du matériel obscène, diffamatoire, illégal, portant atteinte à la vie privée ou constituant une menace illégale.
  • Omettre de fournir des renseignements complets, exacts et précis sur l’identité et l’emplacement du client, comme il est demandé sur tous les formulaires d’inscription de VipDomaine.
  • Transmettre, distribuer ou stocker du matériel commanditant, favorisant ou encourageant l’utilisation illégale de la force ou de la violence ou la menace d’un recours à la force ou à la violence contre des personnes ou des biens en vue d’intimider un gouvernement, une population civile ou une partie de celle-ci et de les contraindre à soutenir des objectifs politiques ou sociaux.
  • Être soumis à des sanctions, à des interdictions ou à des restrictions économiques imposées par une autorité gouvernementale ayant compétence sur le client ou sur tout lieu où VipDomaine ou l’un de ses affiliés est situé, et advenant que les services fournis au client par VipDomaine ou un tel affilié violent ces sanctions, interdictions ou restrictions économiques.
  • Faciliter, favoriser ou encourager toute activité susmentionnée, soit en utilisant le réseau ou les services de VipDomaine ou ceux d’un tiers.
  • Nuire à l’utilisation d’un tiers du réseau ou des services VipDomaine, ou à sa capacité à se connecter à Internet ou à fournir des services à des utilisateurs d&rsqursquo;Internet.
  • Opérer un serveur mandataire Web (proxy Web).

Courriel

VipDomaine applique une politique antipourriel RIGOUREUSE. Les polluposteurs ne sont PAS les bienvenus. Cette politique interdit le pollupostage par l’intermédiaire de serveurs mandataires ouverts ainsi que tout autre type de courriels publicitaires non sollicités. Si un client se trouve être en violation de la politique antipourriel de VipDomaine, cette dernière se réserve le droit d’intenter un recours civil dans le but de recouvrer les frais engendrés par lesdites violations et les enquêtes qui y sont associées. VipDomaine avisera les autorités responsables de l’application de la loi si l’infraction est jugée comme un acte criminel. Le client reconnaît qu’il est responsable de toutes les actions de pollupostage effectuées à partir de son compte.

  • L’envoi de courriels non sollicités, y compris, sans toutefois s’y limiter, des publicités commerciales et des annonces informatives, est expressément interdit, et ce, même s’il est mentionné que le destinataire doit donner son consentement pour recevoir de tels courriels.
  • Le client n’utilisera pas le serveur de messagerie d’un autre site pour transmettre des courriels sans l’autorisation expresse du site.
  • Il est strictement interdit d’envoyer des courriels non sollicités à partir de n’importe quel autre réseau qui promeut ou désigne un emplacement faisant partie du réseau de VipDomaine ou, de quelque façon que ce soit, en fait la publicité.

Attaques fréquentes ciblant les services (réseaux IRC, Camfrog, etc.)

Il est absolument interdit d’héberger un serveur IRC connecté à un autre réseau ou serveur IRC ou en faisant partie. Les serveurs connectés à de tels réseaux ou qui en font partie seront immédiatement retirés de notre réseau sans préavis. Le serveur ne sera reconnecté au réseau qu’au moment où vous vous serez engagé à supprimer complètement toute trace du serveur IRC et à nous laisser accéder à votre serveur pour confirmer que le contenu a été entièrement retiré. Il est également interdit d’héberger des serveurs Camfrog ou toute autre application de serveur qui fait l’objet d’attaques fréquentes par déni de service ou d’autre type d’attaques. Si un client commet une seconde infraction sur un même serveur, son compte sera immédiatement résilié.

 

Contenu destiné aux adultes

Server et VPS de VipDomaine

Tout contenu légal destiné aux adultes doit être publié conformément aux lois et aux règlements applicables.

 

Hébergement partagé VipDomaine

Il est strictement interdit de publier du contenu destiné aux adultes sur des comptes d’hébergement partagé. La restriction s’applique, sans limitation, aux images et aux vidéos.

 

Sécurité du système et du réseau

Le client n’est pas autorisé à utiliser les services dans le but de compromettre la sécurité ou de modifier les ressources du système ou les comptes détenus sur des ordinateurs sur place ou sur tout autre site tiers.

Les activités interdites comprennent, sans toutefois s’y limiter :

  • Menacer de causer un préjudice à des personnes ou à des biens ou tout autre comportement de harcèlement.
  • Utiliser ou distribuer des outils visant à compromettre la sécurité.
  • Consulter ou utiliser de façon non autorisée les données, les systèmes ou les réseaux, y compris essayer de sonder, d’analyser ou de mettre à l’épreuve la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau ou d’enfreindre les règles de sécurité ou les mesures d’authentification sans l’autorisation expresse du propriétaire du système ou du réseau.
  • Surveiller de façon non autorisée les données ou le trafic de tout réseau ou système sans l’autorisation expresse du propriétaire du système ou du réseau.
  • Tenter de façon délibérée de surcharger un système et de lancer des attaques.
  • Falsifier tout en-tête de paquet TCP-IP ou toute partie des données d’en-tête d’un courriel ou d’une publication sur un forum.
  • Transmettre, de façon intentionnelle ou par négligence, des fichiers contenant un virus informatique ou des données corrompues.

Utilisation des ressources

Hébergement partagé de VipDomaine

Sur des comptes d’hébergement partagé, il est strictement interdit de rendre les ressources de votre compte accessibles (à titre gratuit ou payant) au grand public. Cette règle s’applique, sans limitation, à l’utilisation d’un compte dans le but de fournir des services publics en ligne comme des statistiques, l’hébergement d’images, l’hébergement Web gratuit ou tout autre service similaire. En tout temps, tous les comptes d’hébergement partagé doivent utiliser un niveau acceptable de ressources, soit au maximum 2 % des ressources totales du système.

Chaque compte a un nombre d'inodes fixé à VIGNT MILLE (20 000).

 

Violation

VipDomaine décidera au cas par cas et à sa seule discrétion de l’opportunité et de la nature des mesures qui seront prises afin de contrer toute violation à la présente politique. En outre, toute violation à la présente politique pourrait également exposer le client à des poursuites de nature pénale et engager sa responsabilité civile. VipDomaine peut notamment bloquer, au niveau des routeurs, l’accès au matériel du client en cause. Si, de l’avis de VipDomaine et à sa seule discrétion, il y a eu contravention à la présente politique, VipDomaine est en outre fondée à bloquer l’accès au matériel du client, temporairement ou en permanence, et à suspendre ou à mettre fin aux services. VipDomaine est également fondée à faire appel à la police et à collaborer avec celle-ci dans le cadre de l’enquête visant toute partie soupçonnée de contrevenir à la loi. VipDomaine et ses affiliés ne sont tenus de fournir aucun avertissement, quelles que soient les circonstances, et peuvent fermer sans préavis le compte d’un client qui contrevient à la présente politique.

 

Services de connectivité à l’Internet

VipDomaine s’engage à fournir au Client les services de connectivité à l’Internet, d’adressage IP et de trafic Internet, tels que précisés à la carte des services.

Dans le cas des serveurs branchés au réseau haute-qualité, la bande passante ne peut être utilisée à pleine capacité sur plusieurs serveurs simultanément de façon à dépasser 500mbits.

 

VipDomaine Hébergement

Le Client s’engage à utiliser la bande passante dans le respect des politiques d’utilisation acceptables.

 

VipDomaine Server et VipDomaine VPS

Le Client s’engage à utiliser la bande passante dans le respect des politiques d’utilisation acceptables et à payer la totalité de la bande passante utilisée par ses serveurs au-delà de l’allocation incluse avec le service et calculée à partir du port d’accès assigné au client selon le tarif spécifié sur la carte des services.

 

Adresses IP

Toute adresse IP attribuée au Client par VipDomaine doit être maintenue par le Client de manière efficace et conformément aux normes ARIN, et doit être utilisée à 80% à l’intérieur de trente (30) jours à compter de son attribution au Client par VipDomaine Le Client bénéficie d’une adresse IP de départ. Par la suite, le Client peut obtenir jusqu’à CINQ (5) adresses IP supplémentaires si les besoins sont justifiés. VipDomaine se réserve le droit d’évaluer la pertinence des demandes d’adresses IP supplémentaires pour lesquels des coûts peuvent s’appliquer selon les tarifs en vigueur. VipDomaine conserve en tout temps le contrôle et la propriété des adresses IP assignées au client et se réserve le droit, à sa seule discrétion, de changer ou supprimer les adresses IP assignées.

 

Autres services

Si le Client en fait la demande, VipDomaine peut à son gré fournir au Client un soutien technique ou non technique, selon le cas, autre que celui inclus à la carte de services notamment en ce qui a trait au redémarrage des systèmes, au diagnostic de pannes, au diagnostique de fonctionnement de scripts et de programmation, au service DNS ou à quelque autre type de soutien (les « autres services »), dans le cadre de l’utilisation par le Client de l’espace du Client et des Services de largeur de bande. À moins que les parties n’en aient convenu autrement, le Client s’engage à payer la prestation de ces autres services à un taux de 50$ l’heure, facturés par blocs d’au moins 30 minutes chacun.

 

VipDomaine Hébergement et VipDomaine Server

VipDomaine est responsable de l’installation des équipements et est le seul propriétaire des équipements utilisés par le client. Le client client ne possède et ne peut exercer aucun droit sur l’équipement. L’accès aux équipements n’est pas permis. Une visite du centre de données peut être organisée sur rendez-vous et sous la supervision d’un membre du personnel de VipDomaine. Le client ne sera en aucun cas autorisé à travailler ou à effectuer des modifications aux équipements.

 

Menace immédiate

Si, de l’avis de VipDomaine, agissant en cela de manière raisonnable, le site ou serveur hébergé constitue une menace immédiate à l’intégrité ou au rendement du matériel ou du réseau de VipDomaine ou de quelque autre usager des services, ou constitue une menace immédiate à la sécurité d’une personne quelle qu’elle soit, VipDomaine pourra alors prendre les mesures qu’il estime nécessaires, sans préavis au Client et sans engager sa responsabilité quant aux dommages pouvant alors être occasionnés par une éventuelle interruption dans le déroulement des activités commerciales du Client (ou des clients de celui-ci, le cas échéant). Aussitôt que possible après la réalisation de tels travaux, VipDomaine avisera Le Client par courrier électronique de la nature des travaux réalisés ou des mesures prises, selon le cas.

 

Relocalisation

Dans l’éventualité où VipDomaine en fait la demande par courriel, Le Client s’engage à relocaliser son site ou son(ses) serveur(s) au nouvel endroit offert par VipDomaine et ce, dans un délai de trente (30) jours de la réception de l’avis à cet effet.

 

Assurances

Le Client s’engage à ne pas tenir responsable VipDomaine et de l’indemniser contre toute réclamation, responsabilité, blessure, mort ou tous dégâts matériels qui pourraient résulter ou provenir de l’utilisation et/ou occupation de l’espace d’hébergement loué par Le Client. VipDomaine ne sera en aucun cas tenu responsable de quelque perte, vol, disparition, dommages, ou destruction d’aucune propriété personnelle, y compris les données du Client enregistrées ou placées par celui-ci dans l’espace loué ou la propriété environnante indépendamment de la cause. En aucune circonstance VipDomaine ne sera tenu de fournir une assurance visant le matériel dont Le Client est propriétaire ou les données hébergées par Le Client.

 

Client en défaut

Si Le Client est en défaut relativement à l’une ou l’autre des obligations qui lui incombent en vertu de la présente Convention, VipDomaine peut à son gré prendre l’une ou l’autre sinon toutes les mesures suivantes : (i) suspendre l’accès à l’espace du Client, sans préavis; (ii) si Le Client est en défaut en raison du non-paiement de quelque somme due à VipDomaine, VipDomaine peut exercer tous les droits et recours conférés à une partie titulaire d’une garantie en vertu des lois applicables, y compris et sans limiter la portée de ce qui suit, procéder en respectant le délai de préavis le moins long prévu par la loi (s’il en est). VipDomaine peut saisir l’équipement et le vendre à des tiers pour régler toute dette du Client envers VipDomaine ainsi que tous les coûts (y compris des honoraires raisonnables) engagés par VipDomaine dans l’exercice des recours en vertu du présent Accord.

 

Méthode de facturation

Sauf sur avis contraire de la part du Client, les communications de facturation des services de VipDomaine se font par courrier électronique. La première facture doit être payée préalablement à l’ouverture du compte. Les factures suivantes doivent être payées entièrement un maximum de quinze (30) jours après la réception de la facture.

Si la carte de crédit fournie n’est plus valide, le client doit la remplacer dans les 30 jours suivant l’avis envoyé par VipDomaine, faute de quoi VipDomaine sera en droit de suspendre les services qu’elle fournit jusqu’à la réception des renseignements de carte de crédit demandés.

 

Paiements

Tous les frais mensuels récurrents sont payables à l’avance selon le terme choisi par Le Client (mensuel, trimestriel, semestriel, annuel). Le versement du premier mois de service, tel que précisé à la carte des services, doit être payé par Le Client à VipDomaine à l’ouverture du compte. Toutes les sommes doivent être payées en Euro (€) ou en dollars ($US ou $CA) dans les TRENTES (30) jours QUI PRECEDENT la date apparaissant sur les factures émises par VipDomaine, lesdites factures étant émises 15 jours avant la fin de la période payée. Tout paiement non effectué à son échéance portera intérêt au taux de deux pour cent (2%) par mois, composé mensuellement (correspondant à un taux d’intérêt annuel de 26.86%). Tout chèque ou prélèvement bancaire qui sera retourné pour manque de fonds entraînera des frais de gestion de 20$.

 

Prélèvements automatiques par carte de crédit

Dans le cas de paiements par carte de crédit, VipDomaine utilisera les informations en sa possession pour effectuer un paiement à la date de facturation. Le client ne recevra pas d’avis précédent le paiement. Il recevra un avis après chaque prélèvement effectué sur la carte de crédit. Si jamais le client désire désactiver le prélèvement automatique, il lui suffit de contacter le service à la clientèle par l’intermédiaire de son hub client en sélectionnant la section Finance puis l’option “contacter la Facturation”. Si le client désire ensuite ré-activer le prélèvement automatique, il suffit, lors d’un paiement manuel, de sélectionner la case “prélàvement automatique”. En soumettant un premier paiement ou en ré-activant l’option de prélèvement automatique, le client confirme qu’il a lu et accepte ces conditions de fonctionnement pour le prélèvement automatique. De plus, le client authorise donc VipDomaine à prélever le montant du solde à régler sur la carte de crédit utilisés. Le client autorise donc aussi son institution financière émettrice de sa carte de crédit a charger son compte pour les montants relatifs au services de VipDomaine. Cette autorisation sera valable jusqu’à ce qu’une personne autorisée sur le compte demande de suspendre le prélèvement automatique.

 

VipDomaine Hébergement

Le Client effectuera lesdits paiements sous forme de paiements préautorisés liés à une carte de crédit, ou encore par chèque tiré sur des fonds immédiatement disponibles, ledit chèque devant être remis à VipDomaine à l’adresse mentionnée au début du présent document. Le paiement par chèque devra être effectué pour une période minimale de 3 mois.

 

VipDomaine Server et VipDomaine VPS

Le Client effectuera les dits paiements sous forme de paiements préautorisés liés à une carte de crédit, par virement bancaire ou encore par chèque tiré sur des fonds immédiatement disponibles, ledit chèque devant être remis à VipDomaineInc. à l’adresse mentionnée au début du présent document. Le paiement par chèque ou par virement bancaire devra être effectué pour une période minimale de 3 mois.

 

Défaut de paiement

Suite à un défaut de paiement, un avis afin d’y remédier sera expédié. Dans le cas où le paiement ne serait pas effectué dans le délai prescrit, le compte sera temporairement suspendu pour non-paiement. En hébergement partagé, cette suspension sera effectuée en coupant les accès FTP et en modifiant la page d’accueil. En hébergement dédié et VPS, la suspension sera effectuée par le débranchement du réseau. Des frais de 25$ seront exigés pour réactiver le compte en plus du paiement total des factures en souffrance, et ce, quel que soit le type de service.

 

Modification des frais payables

Moyennant un préavis d’au moins trente (30) jours avant la fin du terme, VipDomaine peut modifier les frais payables en vertu de la présente Convention. Le Client s’engage à payer toutes les taxes imposées à l’égard des services visés à la carte des services (telle que modifiée de temps à autre par les parties) ou à l’égard des autres services visés à la carte des autres services fournis par VipDomaine, le cas échéant en vertu de la présente Convention.

 

Annulation ou non-renouvellement de l’entente

L’entente est automatiquement reconduite à la fin de chaque période de paiement (ou, dans le cas de services Cloud, à partir de la date à laquelle le serveur cloud est approvisionné et mis à disposition). L’une ou l’autre des parties peut mettre fin à la présente Convention à la date d’anniversaire mensuel du produit (La date d’anniversaire mensuel correspond à la journée du mois à laquelle le compte a été ouvert. Par exemple, si la date d’ouverture de votre compte est le 8 septembre, les changements demandés pourront être effectués le 8 de chaque mois) ou après la fin de la période d’engagement indiquée sur la carte de service (les services Cloud fournis à l’heure sont facturés pour une période minimale d’une (1) heure), (i) sans motif, moyennant un préavis de 48 heures avant la date d’anniversaire mensuel par écrit à l’autre partie; ou (ii) si l’autre partie (x) est en défaut à l’égard d’un élément important des présentes (ceci comprenant, tout défaut de la part du Client d’effectuer un paiement à son échéance) et si elle n’a pas remédié à ce défaut dans un délai raisonnable suivant la réception d’un avis émis par l’autre partie le constatant; ou (y) fait volontairement l’objet de procédures prises en vertu de dispositions législatives en matière de faillite ou d’insolvabilité, ou fait involontairement l’objet de procédures prises en vertu de dispositions législatives en matière de faillite ou d’insolvabilité qui n’est pas rejeté dans un délai de soixante (60) jours du moment de leur dépôt.

La demande de fermeture de compte ou de non-renouvellement doit être accompagnée de la signature du Client, sauf si cette demande est effectuée via le panneau de contrôle “Hub Client” accessible en ligne sur le site vipdomaine.com. Cette demande peut être envoyée par la poste à l’adresse suivante: VipDomaine, 8475 NW 66 Street 2000 33166-2626 Miami - USA. L’avis de fermeture du compte doit contenir le nom de domaine du compte à annuler ou l’identifiant du serveur, le nom du Client, la signature du Client et la raison de l’annulation du compte.

 

Modifications au compte ou à la carte des services

Tout changement à la carte de services ou changement au compte signifiant une augmentation du montant mensuel payé par le client pourra se faire en tout temps, à la demande du client. Tout changement à la carte de services ou changement au compte signifiant une diminution du montant mensuel payé par le client ne pourra être effectué qu’après la fin de la période d’engagement indiquée sur la carte de services ou, lorsqu’il n’y a pas d’engagement en cours, seulement à partir de la prochaine date d’anniversaire mensuel du produit visé.

 

Politique de remboursement

Les montants versés à l’avance ne peuvent être remboursés après la garantie de satisfaction qui se termine 30 jours après la date de livraison du service. Toutefois, à la date d’anniversaire mensuel du produit visé et après la fin de la période d’engagement indiquée sur la carte de service, un crédit équivalent aux sommes payées d’avance pourra être appliqué au compte du Client pour l’achat d’autres produits ou services vendus par VipDomaine.

Les erreurs de facturation peuvent être créditées pour une période rétroactive maximum de deux (2) mois.

 

Obligation de paiement

Le Client est dans l’obligation de payer son compte même s’il n’en fait aucune utilisation. Dès l’ouverture d’un compte, VipDomaine assigne et réserve un espace d’hébergement, des ressources et du matériel selon les besoins du client, le Client a donc la possibilité d’utiliser son compte à sa guise dès sa mise en service.

 

Garantie de satisfaction

Le Client dispose de 30 jours après sa date d’ouverture de compte pour annuler ce dernier avec remboursement. Certaines restrictions s’appliquent. Les conditions exactes de la garantie de satisfaction sont énoncées en tout temps sur le site de VipDomaine.

 

Garantie de disponibilité réseau

VipDomaine garantit la disponibilité de son réseau à 100%. Certaines restrictions s’appliquent. Les conditions exactes de la garantie de disponibilité réseau sont énoncées en tout temps sur le site de VipDomaine.

 

Garantie de disponibilité de l’alimentation électrique

VipDomaine garantie la disponibilité de l’alimentation au centre de données à 100%. Certaines restrictions s’appliquent. Les conditions exactes de la garantie de disponibilité de l’alimentation électrique sont énoncées en tout temps sur le site de VipDomaine.

 

Garantie de remplacement matériel

VipDomaine garantie le remplacement matériel des serveurs dédiés dans un délai de 4 heures. Certaines restrictions s’appliquent. Les conditions exactes de la garantie de remplacement matériel sont énoncées en tout temps sur le site de VipDomaine.

 

Responsabilité limitée

LE CLIENT RECONNAÎT QUE VIPDOMAINE PERMETS À D’AUTRES UTILISATEURS DU SERVICE D’INSTALLER LEURS SITES ET SERVEURS DANS SES INSTALLATIONS. VIPDOMAINE NE SAURAIT AUCUNEMENT ÊTRE TENU RESPONSABLE DE QUELQUES DOMMAGES, FRAIS OU PERTES OCCASIONNÉS AU CLIENT (NI AUX CLIENTS DE CE DERNIER) EN RAISON D’UN ACTE OU DU MATÉRIEL D’UN AUTRE TITULAIRE DU SERVICE OU DU DÉFAUT D’AGIR DE LA PART D’UN AUTRE TITULAIRE DU SERVICE. LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (NOTAMMENT À CAUSE DE NÉGLIGENCE), LÉGALE OU AUTRE de VIPDOMAINE ENVERS LE CLIENT (OU LES CLIENTS DE CE DERNIER) RELATIVEMENT À L’EXÉCUTION OU L’INEXÉCUTION, SELON LE CAS, DE QUELQUE OBLIGATION DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE CONVENTION, EN CE QUI A TRAIT À TOUTE RÉCLAMATION, QUELLE QU’ELLE SOIT, EST LIMITÉE ET NE SAURAIT EN AUCUN CAS ÊTRE SUPÉRIEURE À LA TOTALITÉ DES FRAIS PAYÉS PAR LE CLIENT À VIPDOMAINE EN VERTU DE LA PRÉSENTE CONVENTION AU COURS DE LA PÉRIODE DE TROIS (3) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE À LAQUELLE UNE TELLE RÉCLAMATION A PRIS NAISSANCE. VIPDOMAINE NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DE PERTE DE PROFITS NI DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES, INCIDENTS OU PUNITIFS.

 

Forces majeures

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d’un délai, d’une interruption ou de l’inexécution de l’une de ses obligations, en raison d’un cas fortuit, d’une guerre déclarée ou non, d’un attentat terroriste, d’un incendie, d’un orage, d’une panne d’électricité prolongée, d’un glissement de terrain, d’un tremblement de terre, d’une attaque informatique, d’un virus informatique ou de quelque autre événement de même nature à l’égard duquel la partie affectée n’exerce aucun contrôle (“force majeure”). En cas de force majeure, la partie invoquant la force majeure doit en aviser l’autre partie dans les plus brefs délais. La partie invoquant la force majeure s’engage à consacrer tous les efforts raisonnables sur le plan commercial afin de mettre fin à l’incidence de la force majeure ou d’y remédier. Le présent article ne saurait toutefois être invoqué pour excuser le défaut d’effectuer un paiement à son échéance.

 

VipDomaine Hébergement

VipDomaine fera tout en son possible, afin de disposer de copies de secours du contenu des serveurs et met en place un mécanisme de copies de secours complet pour l’ensemble de ses solutions d’hébergement mutualisé. Quoi qu’il en soit, le client doit, en tout temps, s’assurer de disposer d’une copie de secours de ses sites et bases de données, ainsi que de tout le contenu hébergé dans son espace. VipDomaine ne pourra en aucun cas être tenu responsable de dommages résultant de la perte des données.

 

VipDomaine Server et VipDomaine VPS

VipDomaine peut, sur demande et en tant que service de mise à niveau impliquant des frais mensuels, fournir un service de sauvegarde pour les clients de VPS et de serveurs dédiés. Les clients intéressés par ces services doivent en faire la demande à l’aide du formulaire approprié, disponible en ligne.

 

Revente

Le Client peut, dans le cours normal de ses activités commerciales revendre les services à ses clients pour leur propre usage sous réserve du respect de toutes les conditions et modalités énoncées à la présente Convention. Le Client agira à titre de seul point de contact en ce qui concerne lesdits clients et VipDomaine et le Client demeura responsable de tous les frais et autres coûts exigibles en vertu de la présente Convention. L’acte ou l’omission de la part d’un tel client qui constitueraient une contravention à la présente Convention s’il s’agissait du fait du Client, sera réputé constituer une contravention à la présente Convention de la part du Client. Le Client convient en outre de défendre, de dédommager et de tenir indemne VipDomaine, ses dirigeants, administrateurs et employés (collectivement appelés les indemnisés), de quelque dommage, coûts et frais, y compris les frais juridiques raisonnables, découlant ou survenant en raison de (i) quelque acte ou omission de la part d’un tel client qui constituerait une contravention à la présente Convention ou autrement de l’exécution ou de l’inexécution d’une partie ayant quelque rapport que ce soit avec la présente Convention.

 

Propriété et droits d’auteurs

Le Client représente et atteste qu’il est soit le propriétaire du contenu qu’il héberge, soit qu’il détient tous les droits requis à l’égard dudit contenu lui permettant de placer ledit contenu dans les lieux desservis.

 

Totalité de la Convention.

La présente Convention de termes de services, les conditions d’utilisation et ses annexes constituent la totalité de la convention intervenue entre les parties, et ont préséance sur quelque autre proposition, discussion ou écrit antérieur intervenu entre les parties à ce sujet. SOUS RÉSERVE DE TOUTE STIPULATION EXPRESSE DANS LA PRÉSENTE CONVENTION, VipDomaine NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE NI CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE OU LÉGALE QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE, À LA DURABILITÉ OU À LA PERTINENCE POUR L’USAGE AUXQUELS LES BIENS OU SERVICES VISÉS SERAIENT DESTINÉS, OU ENCORE QUANT À LEUR PROPRIÉTÉ OU À LEUR CONFORMITÉ PAR AILLEURS, NI QUANT À TELLE AUTRE GARANTIE OU CONDITION ÉMANANT D’UNE LOI OU DU DROIT, NI DANS LE COURS DE TRANSACTIONS OU D’USAGES COMMERCIAUX.

 

Divisibilité et remise en état des dispositions.

Si une partie quelconque des dispositions de la présente convention est jugée inexécutoire ou illégale ou devient inexécutoire ou illégale par ailleurs, ladite partie sera remise en état dans la mesure nécessaire afin d’assurer que la présente convention demeure en vigueur quant aux autres modalités et conditions qui y sont stipulées et dans la mesure ou la disposition affectée est ainsi remise en état.

 

Lois applicables et juridiction.

Ce Contrat est régi par les lois des États Unis, du Québec et celles du Canada selon la localisation du services et de de la politique applicables. Les Parties soumettent irrévocablement les litiges découlant de ce Contrat aux cours Américaines.

 

Réserve de droits de VipDomaine

VipDomaine se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes politiques. VipDomaine se réserve tous les droits qui ne lui ont pas été expressément conférés aux présentes.

 

Réserve de droits de Vip Domaine

Vip Domaine se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes politiques. Vip Domaine se réserve tous les droits qui ne lui ont pas été expressément conférés aux présentes.



signature

 

 

Besoin d'aide? Clavardez avec un conseiller ou appelez le +33 970 444 405 *Appel Non Surtaxé

¹ Les prix excluent les taxes applicables et les frais ICANN. ² Prix promotionnels applicables pour une commande de 12/24/36 mois. ³ Aucun engagement de renouvellement.